Conditions d’Agrément Extrait du Journal Officiel de la République Française Du 15 septembre 1993

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MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT,

DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Instruction du 2 septembre 1993 relative aux conditions d'agrément et de renouvellement d'agrément des médecine autorisée à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigante non professionnels de l'aéronautique civile

Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;

Le conseil médical de l'aéronautique civile entendu,

Art. 1^er. - Les médecins demandant l'agrément les autorisant à pratiquer les examens d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile doivent justifier des éléments suivants :

• a) Remplir les conditions légales d'exercice de la médecine
• b )Etre titulaire d'un titre de médecine aéronautique figurant sur la liste en annexe à la présente instruction ;
• c) Avoir suivi un enseignement de médecine aéronautique au cours des trois dernières années ;
• d) Etre titulaire d'une licence en cours de validité du personnel navigant de l'aéronautique civile (requérant une aptitude médicale de classe 1 ou 2) ou disposer d'un certificat d'aptitude aux épreuves théoriques d'un brevet de pilote (sauf brevet U.L.M.) de navigant de l'aéronautique civile datant de moins de deux ans et justifier de l'accomplissement de 5 heures de vol sur aéronef (sauf U.L.M.) en double commande durant les deux dernières années ;
• e) S'engager à réaliser les examens d'aptitude physique et mentale, conformément à la réglementation applicable en la matière, et justifier d'avoir à disposition l'équipement médico-technique conforme à la liste établie par le conseil médical de l'aéronautique civile.

Art. 2. - L'agrément et le renouvellement d'agrément sont délivrés sur proposition du conseil médical de l'aéronautique civile pour une période de trois ans renouvelable.

Art. 3. - Les médecins demandant le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 1^er, doivent justifier des éléments suivants :

• remplir les conditions fixées à l'article 1^er, (à l'exception des conditions des alinéas c et d ;
• avoir effectué au moins 10 examens médicaux d'aptitude physique et mentale des navigants non professionnels de l'aéronautique civile pendant les douze mois précédant la demande de renouvellement. Le conseil médical de l'aéronautique civile peut proposer au ministre chargé de l'aviation civile des dérogations à cette dernière condition ;
• avoir actualisé leurs connaissances en médecine aéronautique pendant les trois années précédant la demande de renouvellement.

Art. 4. - Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil médical de l'aéronautique civile, dispose de toute latitude pour refuser l'agrément ou le renouvellement d'agrément.

Art. 5. - Les agréments de médecins ne comportant pas de terme de validité, délivrés antérieurement à la publication de la présente instruction, deviennent caducs dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente instruction. Pendant ce délai, les médecins concernés peuvent obtenir un nouvel agrément en justifiant des conditions Fixées par l'article 3.

Art. 6. - Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis du conseil médical de l'aéronautique civile, peut retirer l'agrément d'un médecin en cas de constatation de non-respect de la réglementation applicable en la matière.

Art. 7. - La décision du 30 avril 1964 est abrogée.

Art. 8. - La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1993.

Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de l'aviation civile,

M.BERNARD

ANNEXE

LISTE DES TITRES DE MÉDECINE AÉRONAUTIQUE REQUIS POUR OBTENIR L'AGRÉMENT À PRATIQUER LES EXAMENS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNEI S DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE

• Certificat d'études spéciales de médecine aéronautique, devenu la capacité de médecine aérospatiale.
• Brevet militaire de médecine aéronautique.
• Autre diplôme étranger jugé équivalent par le conseil médical de l'aéronautique civile.